Les financements et les aides accordés par le ministère aux associations sont l’un des modes de reconnaissance de leur contribution à la protection de l’environnement . Dans la limite des budgets disponibles annuellement, les subventions de fonctionnement peuvent être accordées en priorité aux actions menées par les associations dans les trois domaines suivants : - l’information des citoyens et leur participation au débat public
L’importance croissante des décisions dans le domaine de l’environnement et du développement durable, ainsi que l’impact sur l’environnement de décisions prises dans d’autres domaines, à l’échelon national ou régional, nécessitent que soit apportée une attention particulière à l’information des citoyens et à leur participation à un débat public ouvert et de qualité. La DIREN est concernée en priorité par les domaines de la préservation de la biodiversité et du changement climatique.
- l’expertise et la connaissance Dans les champs de connaissance de l’écologie et du développement durable, des associations sont détentrices de savoirs, voire d’expertise que le ministère doit reconnaître, préserver si nécessaire, et valoriser. Pour ce faire, il peut contribuer, en tant que de besoin, au fonctionnement et aux actions de structures associatives porteuses d’expertise, notamment dans les domaines précités.
- l’éducation à l’environnement pour un développement durable
Au-delà de l’information, le ministère souhaite favoriser le développement d’une véritable éducation à l’environnement pour un développement durable. Il soutient en premier lieu les actions à impact collectif visant un public en milieu urbain et pouvant contribuer à une évolution des comportements. Cet encouragement porte sur les projets consacrés aux enfants et aux jeunes, ainsi qu’aux adultes, notamment en milieu professionnel. Dans ce cadre, les propositions innovantes, ou celles ouvrant sur une diversification de l’action en faveur de l’environnement et d’un développement durable, sont privilégiées.
Les programmes et projets subventionnés doivent en priorité dépasser un impact ponctuel sur le terrain. Dans les domaines prioritaires précités, les projets et les actions doivent être de préférence, de moyen terme et couvrir l’ensemble ou une part significative du territoire régional. C’est pourquoi les projets des associations constituant les réseaux nationaux, régionaux ou locaux, en mesure d’œuvrer ensemble à l’accomplissement d’objectifs communs ou de même nature, seront privilégiés.
La contribution des actions proposées à l’atteinte des objectifs de la stratégie nationale de la biodiversité, et notamment sa déclinaison locale (stratégie réunionnaise pour la biodiversité) si le projet vise La Réunion, est également un critère d’appréciation de la demande de subvention.
En 2010, la DIREN a choisi de soutenir en priorité les associations œuvrant dans le domaine de la préservation de la biodiversité et de l’éducation à l’environnement et au développement durable.
Comment formuler une demande de subvention
Pour toute demande de subvention hors investissement, le nouveau formulaire CERFA (N°12156*03) (format PDF, 16 pages) constitue le support obligatoire et liste les pièces à joindre au dossier.
Son contenu a été fixé par la circulaire du Premier ministre du 24 décembre 2002 et la circulaire du Premier ministre du 18 janvier 2010.
A qui adresser la demande
Si votre projet est local, il convient de l’adresser directement à :
Direction régionale de l’environnement de la Réunion
12 allée de la Forêt - Parc de la Providence - 97 400 Saint Denis.
Si votre projet a une ampleur nationale ou concerne plusieurs régions, vous devez adresser votre demande au :
Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la Mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Secrétariat Général - Cabinet du Secrétaire Général
Bureau des associations
Tour Pascal A
92055 LA DÉFENSE cedex
Dates limites d’envoi des demandes
Pour 2010, l’unique date limite de dépôt des dossiers de demande de subvention auprès de la DIREN de la Réunion est fixée au 30 avril (le cachet de la poste faisant foi) et un versement à partir d’avril 2010, sous réserve de la mise à disposition des crédits par le Ministère chargé de l’écologie, et de l’obtention de l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction.
Les demandes intervenant après le 30 avril 2010 seront instruites en fonction des reliquats éventuels.
Les délais de réponse de l’administration
A partir de la date où le dossier est complet, l’administration dispose d’un délai de deux mois pour faire connaître sa réponse. Si votre dossier n’est pas complet, vous serez informé(e) des pièces ou renseignements manquants.
Attention ! Comme l’indiquent les courriers accusant réception du dossier complet, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet (article 21 loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration)
La forme juridique de la subvention
Si une subvention vous est accordée, elle peut prendre trois formes : - une subvention par simple décision de l’administration lorsque les montants ne dépassent pas 23.000 € pour une année.
- une convention annuelle, si la subvention dépasse 23.000 €. Cette convention est conclue entre le ministère chargé de l’écologie et l’association. Elle doit être signée par les deux parties et comporter des précisions sur la nature des obligations auxquelles elles s’engagent.
- une convention pluriannuelle : dans un tel cas, l’État et l’association s’engagent pour deux à quatre ans. Pour plus de précisions sur cette possibilité, consultez la circulaire du 1er décembre 2000 et la circulaire du 16 janvier 2007.
Les obligations des associations subventionnées
Une fois une subvention perçue, les associations doivent respecter un certain nombre d’obligations. Parmi les plus importantes, si une association perçoit une subvention non pour son fonctionnement général, mais pour une ou plusieurs actions, elle doit produire un compte rendu financier d’utilisation (arrêté du 11 octobre 2006) et une information qualitative pour chaque action avant le 30 juin suivant l’année d’attribution : voir fiche 6 le nouveau formulaire CERFA (N°12156*03) (format PDF, 16 pages), et en tout état de cause, avant toute nouvelle demande de subvention.
Si vous recevez une subvention en 2010, vous devrez fournir ces documents avant votre nouvelle demande de subvention, et au plus tard avant le 30 juin 2011. Vous devrez également fournir le budget et les comptes définitifs de l’année au titre de laquelle vous avez reçu une subvention.
Les associations bénéficiant de plus de 153000 euros de subventions publiques doivent publier leurs comptes financiers.
Pour plus d’information, contactez Frédérique ZELMIRE pour les associations agréées (0262 94 72 57 ou frederique.zelmire@developpement-durable.gouv.fr ) ou Sébastien MARIOTTI pour les associations portant des projets de Développement Durable (0262 94 76 44 ou sebastien.mariotti@developpement-durable.gouv.fr ). |
Les 